• 01.48.94.11.62/ 07.51.29.15.65/ 07.65.78.40.57
  • 112-118 Avenue du Général de Gaulle,93110 Rosny-sous-Bois.
  • Lun - Sam 9h30 - 18h30

CGV

Conditions générales de vente

Mise à jour le 18/11/2026

Identification de l’organisme

GLOBE 93 FORMATION, SAS au capital de 1 500 €, dont le siège est situé 112-118 avenue du Général de Gaulle, 93110 Rosny-sous-Bois – RCS Bobigny – SIRET 981 195 753 00018 – TVA intracommunautaire FR51981195753.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11931052093 auprès du préfet de la région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Centre de formation d’apprentis – UAI 0932934J. Organisme certifié Qualiopi au titre des catégories d’actions : actions de formation et actions de formation par apprentissage.
Téléphone : 01 48 94 11 62 – E-mail : contact@globe93formation.com – Représentant légal : M. Gérard GOMIS, président.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des actions de formation, d’apprentissage et de préparation aux examens proposées par Globe 93 Formation, à destination des particuliers, des entreprises et des financeurs. Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dispositions particulières prévues dans la convention ou le contrat de formation.

Article 2 – Inscription et documents contractuels

L’inscription devient définitive après l’entretien d’information et de positionnement, puis la signature d’un devis et d’une convention de formation (entreprise ou financeur) ou d’un contrat de formation professionnelle (particulier finançant lui-même sa formation, art. L6353-3 du Code du travail). Pour l’apprentissage, une convention de formation est conclue entre le CFA et l’employeur, en lien avec le contrat d’apprentissage. Le programme de la formation, le règlement intérieur et, le cas échéant, le livret d’accueil sont remis avant l’entrée en formation.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable selon l’article 261-4-4°a du Code général des impôts. Ils comprennent les frais pédagogiques et les supports remis. Les frais d’inscription aux examens facturés par un organisme tiers (par exemple la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les examens VTC et taxi) sont indiqués séparément.
Lorsque la formation est prise en charge par un financeur (OPCO, France Travail, CPF…), Globe 93 Formation facture directement le financeur dans la limite de l’accord de prise en charge ; le reste à charge éventuel est facturé au client. Pour un particulier finançant lui-même sa formation, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation, et le premier versement ne peut excéder 30 % du prix ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (art. L6353-6 du Code du travail).

Article 4 – Délai de rétractation

Le particulier qui signe un contrat de formation à ses frais dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception (art. L6353-5 du Code du travail). Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation s’applique.

Article 5 – Annulation, report et abandon

Globe 93 Formation se réserve le droit de reporter une session si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure ; le client est informé par écrit dans les meilleurs délais et peut choisir entre le report et le remboursement intégral des sommes versées. En cas d’abandon du stagiaire en cours de formation pour un motif de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. Les conditions applicables aux entreprises et aux financeurs sont précisées dans la convention de formation.

Article 6 – Formations par apprentissage

La formation est gratuite pour l’apprenti : son coût est pris en charge par l’opérateur de compétences (OPCO) de l’employeur, selon le niveau de prise en charge fixé par la branche ; l’éventuel reste à charge est précisé à l’employeur dans la convention. En cas de rupture du contrat d’apprentissage, la facturation est arrêtée à la date de rupture, selon les règles de l’OPCO.

Article 7 – Documents remis en fin de formation

Un certificat de réalisation est établi à partir des feuilles d’émargement signées par demi-journée et transmis au financeur. Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire. La certification visée est délivrée par le certificateur (ministère ou organisme compétent) après réussite aux épreuves.

Article 8 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Nos locaux et nos modalités de formation peuvent être adaptés. Toute personne en situation de handicap est invitée à contacter notre référent handicap avant son entrée en formation : M. Amady NDIAYE – 07 51 29 15 65 – globe93formation@yahoo.com.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@globe93formation.com ou par courrier au siège. Elle fait l’objet d’un accusé de réception, d’un traitement et d’une réponse écrite dans un délai maximal de 30 jours.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis sont la propriété de Globe 93 Formation ou de leurs auteurs. Ils sont destinés à l’usage personnel du stagiaire et ne peuvent être reproduits ni diffusés sans autorisation écrite.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions, au suivi de la formation et aux obligations légales (financeurs, certificateurs). Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités. Conformément au RGPD, chacun dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, à exercer auprès de contact@globe93formation.com.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

112-118 Avenue du Général de Gaulle,93110 Rosny-sous-Bois.

contact@globe93formation.com

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